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COX © 55 Bis rue Jean Jaurès 26 800 Portes les Valence TEL:+33 4 75 79 09 47 FAX :+33 4 75 44 68 83  E.mail: contact@cox-bennes.fr

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Commandes   

 

Les offres figurant sur notices, catalogues, photos, barèmes, devis ou autres documents sont purement indicatives quant aux modèles, prix et

 

délais de livraisons et sont sans engagement de notre part. Les commandes ne seront considérées acceptées qu’après réception de notre devis

 

avec nos conditions générales de ventes signé et daté et tous les éléments nécessaires à la production des produits (certificat de carrossage,

 

réparation des charges…) Aucune annulation de commande de matériel réalisé ne sera acceptée. Tous les frais inhérents à cette annulation seront

 

à la charge de l’acheteur.

 

Prix     

 

Sauf accord préalable écrit, nos prix s’entendent départ nos magasins. Le prix définitif est toujours celui de la date de livraison tel qu’il est

 

communiqué par écrit à l’acheteur avec la confirmation de commande. Les prix COX sont stipulés nets et hors taxes. Tous impôts, taxes, droits

 

ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur, ou d’un pays de transit, sont à la charge du

 

client. Sauf accord écrit de COX les frais de port sont toujours à la charge du client.

 

Modalités de paiement : D’une façon générale, dans le cas particulier et sauf convention contraire ou couverture expresse donnée par l’assureur  

 

crédit de COX, les factures de COX sont payable dans un délai de 30 jours fin de mois le 10 par lettre de change acceptée. En cas de retard de

 

paiement, COX pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toutes sommes non payées

 

à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont

 

exigibles sur simple demande de COX. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû

 

par COX. Toutes factures recouvrée par voie judiciaire sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil

 

d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la facture litigieuse.

 

Livraison    

 

Modalités : La livraison est effectuée par la remise directe des produits vendus au client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des

 

disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. COX est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de

 

livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de COX. Les  

 

dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois,

 

si 15 jours après une mise en demeure du client restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toutes autres causes qu’un cas de force majeure,

 

la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Sont  

 

considérés comme cas de force majeure déchargeant COX de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,

 

l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné et d’une façon générale toutes circonstances indépendantes de sa volonté. COX tiendra

 

le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

En toutes hypothèse, la livraison dans les délais des produits vendus par COX ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers

 

COX, quelle qu’en soit la cause.

 

Transport : Toutes les opérations de transport, assurances, manutention sont à la charge et aux frais et risques du client auquel il appartient de  

 

vérifier les expéditions à l’arrivée, même si l’expédition est faite franco et d’exercer s’il y a lieu son recours contre le transporteur dans les 3 jours  

 

suivants la réception des marchandises.

 

Déchargement :  Dans tous les cas de figure, y compris lorsqu’à titre exceptionnel COX accepte de prendre à sa charge le transport des  

 

marchandises, il est de convention expresse que l’ensemble des opérations de déchargement y compris les manutentions y afférentes seront  

 

à la charge et sous l’entière responsabilité du client.

 

Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations en ce qui concerne les vices apparents ou la

 

non-conformité des marchandises livrées par COX par rapport aux produits et marchandises commandés ou au bordereau d’expédition, doivent

 

être formulées par écrit par le client dans les 8 jours de l’arrivée des marchandises et produits. Il appartiendra au client de fournir toutes justifications

 

quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à COX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices  

 

et pour y porter remède.

 

Etendue de la garantie : Sauf dispositions contractuelles particulières, les produits et marchandises vendus par COX sont garantis contre tout défaut  

 

de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à

 

COX sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par COX sous réserve du retour franco du produit  

 

ou de l’élément dans les ateliers.                

 

Exclusions : En tout état de cause, la garantie donnée par COX ne sera applicable que si le client a satisfait à l’ensemble de ses obligations et en

 

particulier aux conditions de paiement. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont exclus, les défauts et détériorations provoqués par  

 

l’usure normale ou par un accident non imputables à COX.         

 

La garantie est également exclue et COX est dégagée de toute responsabilité notamment des changements ou des réparations qui ont été exécutées

 

par des tiers ou par le client lui-même sans le consentement écrit et expresse de COX. La garantie de COX est strictement limitée au prix de vente  

 

des produits et marchandises défectueux, étant précisé que la responsabilité de COX ne pourra être recherchée pour manque à gagner ou quelque  

 

dommage immatériel que ce soit (notamment pertes d’exploitation). La garantie est limitée à l’obligation pour COX de remettre en état dans ses  

 

ateliers à ses frais et dans les meilleurs délais possibles matériels et pièces fournis par COX, reconnus défectueux par COX et qui lui auront été  

 

adressés franco. En cas d’accord entre le client et COX, pour une réparation ou autre, suite à un défaut, devra faire l’objet d’un devis détaillé  

 

et correspondre au barème de travaux COX le devis devras être faxer et accepter par COX, avant tous travaux sous peine en cas d’intervention par  

 

le client et sans accord, d’annulation de la garantie et de son devoir. En tout état de cause le Taux horaire de réparation ne pourras excéder  40 euro

 

de l’heure sous peine de refus d’intervention.             

 

Réserve de propriété                   

 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE N’EST PARFAIT A L’EGARD DU CLIENT, QU’AU COMPLET ENCAISSEMENT A ECHEANCE DU PRIX DES  

 

MATERIELS ET MARCHANDISES, SOIT EN VALEUR, SOIT PAR COMPENSATION, SOIT PAR CESSION A TITRE DE GARANTIE DES

 

CREANCES A NAITRE DE LA REVENTE DES PRODUITS ET MARCHANDISES CONCERNEES. DANS CETTE DERNIERE

 

HYPOTHESE, LE CLIENT A L’OBLIGATION DE SIGNIFIER, PAR VOIE EXTRA JUDICIAIRE, LA CESSION DE CREANCE

 

QU’IL A CONSENTI A COX. L’acheteur déclare en outre avoir pleine connaissance des articles 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

 

Attribution de juridiction                  

 

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de COX sera exclusivement compétent quelles que soient les conditions

 

de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.      

 

Toute clause contraire de la part de l’acheteur sera considérée comme nulle et non avenue.